CGU

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE

INTERNET www.ouisell.fr

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation exposent les modalités d’accès et d’utilisation du site Internet www.ouisell.fr (le « Site »).

IL EST IMPERATIF DE LES LIRE ATTENTIVEMENT DANS LA MESURE OU ELLES S’APPLIQUENT DE PLEIN DROIT A TOUT ACCES ET/OU A TOUTE

UTILISATION DU SITE.

Le propriétaire de OuiSell.fr se réserve le droit de les modifier à tout moment, sans avertissement préalable. Les internautes sont de ce fait invités à s’y référer avant tout accès et/ou utilisation du Site.

Conditions générales

1 – Définitions

Site : ensemble des fonctionnalités et services fournis par le site internet dont l’URL est http://www.ouisell.fr

Annonce : ensemble des données (texte, photographie, localisation, description de service, coordonnées, …) regroupées dans les annonces de demandes de services publiées sur le Site par des particuliers à destination de particuliers.

OuiSellé : particulier annonceur inscrit sur le Site, agissant en son nom et pour son compte, qui cherche à vendre des objets d’occasion et qui publie dans ce but une ou des annonces sur le Site.

OuiSeller : particulier annonceur inscrit sur le Site, agissant en son nom et pour son compte, qui cherche à acquérir un lot d’objets d’occasion et qui va proposer une offre en relation avec une ou des annonces d’objets sur le Site.

Annonce : objet d’une vente d’objets tel qu’il est mentionné dans une annonce publiée sur le Site par un OuiSellé.

Membre : internaute inscrit sur le Site, qui peut être indépendamment OuiSellé ou OuiSeller.

2 – Présentation générale du site OuiSell.fr

2.1 OuiSell.fr se propose d’héberger, de stocker et de rendre accessible, à partir du Site, la publication, par des particuliers à destination de particuliers, d’annonces de de vente d’objets (les « Annonces »).

2.2 L’insertion sur le Site d’Annonces par l’annonceur particulier (le « OuiSellé») est gratuite. La consultation des annonces par le OuiSeller est gratuite.

2.3 Les OuiSellés et les OuiSellers (les « Membres ») sont seuls responsables des relations qui naissent entre eux à partir des annonces publiées par leurs soins sur le Site.

IL EST EXPRESSEMENT SOULIGNE A L’ATTENTION DES MEMBRES QUE LA CONSULTATION ET L’UTILISATION DES ANNONCES NE DOIT EN AUCUN CAS LES CONDUIRE A DEPASSER, VIOLER, ENFREINDRE OU PORTER ATTEINTE DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT ET A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT AUX REGLES LEGALES APPLICABLES AUX OFFRES ET DEMANDES D’EMPLOIS OBJETS DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONTRATS DE MISE A DISPOSITION ET AUX ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE (les Membres peuvent se reporter sur cette question aux articles L1251-42 et suivants du Code de travail).

3 – Rôle de OuiSell.fr

3.1 OuiSell.fr est un site de publication d’Annonces et de Profils OuiSeller qui permet aux particuliers : 1) de chercher et d’offrir des services aux particuliers et 2) de se mettre directement en relation entre particuliers pour la réalisation de ces prestations de services. Les outils et services développés par OuiSell.fr , qui sont sa propriété, ont ainsi uniquement pour vocation de :

- permettre à des annonceurs particuliers de publier des Annonces à destination d’autres particuliers ;

- permettre à des particuliers d’accéder à ces Annonces et de contacter l’annonceur;

3.2 OuiSell.fr ne joue pas d’autre rôle que celui de support d’annonces Internet et, de ce fait :

n’est ni vendeur, ni acheteur, ni recruteur, ni employeur, ni agence d’intérim ou entreprise de travail temporaire ; n’exerce aucun lien de subordination à l’égard des OuiSellés ou OuiSellers ; n’est en aucun cas mandaté par les OuiSellés pour rechercher des acheteurs ; n’est en aucun cas mandaté par les OuiSeller pour rechercher des vendeurs ; n’est en aucun cas partie au contrat qui peut éventuellement unir un OuiSellé et un OuiSeller ; n’intervient à aucun moment dans l’acte de vente entre OuiSellé et OuiSeller, lesquels dépassent le champ de compétences et d’intervention du Site.

3.3 Les Membres se mettent en relation les uns les autres en totale liberté, à partir des Annonces publiées sur le Site. Les OuiSellés positionnent en totale liberté leurs annonces sur le Site et répondent comme ils l’entendent aux offres de OuiSellers qui leur conviennent, en ayant à tout moment la possibilité de retirer leurs annonces du Site. Les OuiSellers choisissent comme ils l’entendent les Annonces qui leur conviennent.

4 – Accès au Site

4.1 Toute personne peut visiter les zones librement accessibles du Site, notamment la page d’accueil, sous réserve de prendre à sa charge le matériel nécessaire pour y accéder (ordinateur, logiciel de navigation, raccordement au réseau Internet, …) et les frais usuels liés à la connexion au Site, sauf possibilité de bénéficier de points d’accès gratuits à Internet.

Toutefois, et sans préjudice de l’application de l’article 5 ci-dessous, les mineurs ne sont admis à se connecter au Site qu’à la condition d’avoir obtenu, préalablement, l’autorisation de la part d’une personne titulaire de l’autorité parentale veillant au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

4.2 Le propriétaire de OuiSell.fr , qui se réserve le droit à sa seule discrétion de changer ou d’interrompre à tout moment un des services du Site, fera son possible pour que le Site soit accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve : des contraintes inhérentes au fonctionnement d’Internet ; des interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement ou à l’évolution du Site ;

des éventuelles bugs ou pannes ; des cas de force majeure ou événements hors du contrôle du propriétaire de OuiSell.fr . D’une manière générale, les internautes et Membres déclarent accepter les caractéristiques et les limites inhérentes à l’Internet, et reconnaissent en particulier : que l’accès ou l’utilisation du Site se fait à leurs risques et périls, le Site étant accessible « en l’état » ; qu’il leur appartient de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger leurs matériels, logiciels et données des éventuelles atteintes susceptibles de se produire sur ou via Internet, comme par exemple les virus informatiques.

4.3 Il est formellement interdit d’accéder au Site pour faire de la publicité pour une entreprise ou ses produits ou services.

5 – Inscription des Membres

5.1 Peuvent uniquement s’inscrire sur le Site les personnes physiques majeures selon la législation en vigueur dans leurs pays et jouissant pleinement

de leur capacité juridique.

5.2 Pour publier une Annonce, tout internaute doit s’inscrire sur le Site pour en devenir Membre. Il peut pour ce faire : soit se rendre sur le Site, cliquez sur l’onglet « s’inscrire » et renseigner les champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription du Site (nom d’utilisateur, mot de passe, code postal, adresse électronique valide, …). Une fois ces champs remplis, l’internaute doit valider son formulaire d’inscription en cliquant sur le bouton « Créer un compte » et accepter les Conditions Générales d’Utilisation du Site. s’inscrire par l’intermédiaire du site Internet Facebook™ Connect [« Facebook » est une marque de la société Facebook Inc., entreprise établie et enregistrée dans l’État du Delaware, numéro d’inscription : 3835815, Secretary of State, State of Delaware], dont l’utilisation suppose le respect, en particulier, de la « Déclaration des droits et responsabilités », des « Règlements de la plate-forme Facebook » et de la « Politique d’utilisation des données – Autres sites web ou applications » de la société Facebook. La connexion au Site par ce biais, qui suppose également l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ne signifie pas que le Site est affilié, parrainé ou approuvé par la société Facebook.

5.3 En validant son inscription, l’internaute reconnaît avoir renseigné de manière véridique et le plus précisément possible le formulaire d’inscription, à partir de données actuelles qui lui sont personnelles. Si des informations requises venaient à être modifiées au cours du temps, le Membre s’engage à les modifier dans son profil dans les plus brefs délais.

5.4 Le Membre doit veiller à assurer la confidentialité de ses login et mot de passe. Il sera seul responsable de l’utilisation de ces identifiants, qu’elle soit ou non frauduleuse. Si un Membre constate que ses identifiants sont utilisés frauduleusement par un tiers, il s’engage à en avertir immédiatement

5.5 Le propriétaire de OuiSell.fr se réserve le droit de refuser l’inscription de toute personne physique qui ne respecterait pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation ou la législation en vigueur.

6 – Exclusion d’un Membre

6.1 Toute violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation par un Membre pourra conduire à son exclusion du Site.

6.2 D’une manière générale, les Membres s’engagent à s’interdire d’utiliser le Site dans un but : injurieux, diffamatoire, contraire à l’ordre public et aux bonnes moeurs ; portant atteinte à l’intimité de la vie privée de tiers ; à caractère directement publicitaire ou promotionnel ou constituant une publicité interdite au regard des textes applicables (notamment pour le tabac ou l’alcool) ; constitutif d’envoi de messages non sollicités à caractère commercial ; destiné à contourner les règles sociales et fiscales applicables en matière de demandes ou d’offres d’emploi ; incompatible avec la protection des données personnelles ; constitutif d’un dénigrement d’une entreprise ou de ses produits, de parasitisme, de concurrence déloyale ou de contrefaçon ; portant atteinte au fonctionnement du Site ; et plus largement portant atteinte à toute loi ou règlementation en vigueur.

6.3 En cas d’exclusion d’un Membre, aucune responsabilité de OuiSell.fr ne pourra être encourue et toutes ses Annonces et/ou Profils OuiSeller seront supprimés.

7 – Retrait d’un Membre

Tout Membre peut, à tout moment, clôturer son compte, sous réserve du respect des obligations qui ont été mises à sa charge avant cette clôture (réalisation d’une prestation, paiement de frais de publication, …).

8 – Frais de publication et de consultation

La publication d’une Annonce sur le Site est gratuite.

La consultation des annonces par le OuiSeller est gratuite.

11 – Responsabilité du propriétaire de OuiSell.fr

11.1 Le propriétaire de OuiSell.fr n’est pas responsable du contenu des annonces hébergées sur son Site à l’initiative et sous la responsabilité des Membres.

11.2 La responsabilité du propriétaire de OuiSell.fr ne peut être recherchée en cas de conflit ou litige portant sur le contenu des informations communiquées par les Membres sur le Site (textes, images, photographies, logos, …) tant que le propriétaire du Site, qui n’est que l’hébergeur des annonces éditées sur le Site par ses Membres, n’est pas notifié, dans les conditions prévues par la loi, du contenu présent sur le Site présenté comme étant illicite. Cela étant précisé : le propriétaire invite les internautes et ses Membres à l’informer, sur l’adresse électronique – contact@OuiSell.fr -, de tout éventuel abus constaté sur le site ; les Membres qui pensent que le contenu inséré sur le Site par un internaute ou un autre Membre porte une atteinte à leurs droits ou aux

Conditions Générales d’Utilisation peuvent envoyer s’ils le souhaitent un message à l’adresse : – contact@OuiSell.fr -.

11.3 TRES IMPORTANT : LORSQUE DES MEMBRES S’ENTENDENT EN TOUTE LIBERTE, A PARTIR DES ANNONCES QU’ILS ONT PUBLIEES SUR LE SITE, SUR LA VENTE D’OBJETS, IL SE FORME ENTRE EUX UN CONTRAT AUQUEL OUISELL.FR ET SON PROPRIETAIRE NE SONT AUCUNEMENT PARTIE. LA NON-EXECUTION OU LA MAUVAISE EXECUTION DE CE CONTRAT ENTRE MEMBRES NE RELEVE PAS DE LA RESPONSABILITE DE OUISELL.FR ET DE SON PROPRIETAIRE MAIS DE CELLE DU OUISELLE OU DU OUISELLER QUI N’A PAS RESPECTE LES OBLIGATIONS QUI DECOULENT DE L’ACCORD QUI EST INTERVENU AVEC SON COCONTRACTANT.

De ce fait :

a) les Membres du Site déclarent exonérer le propriétaire de OuiSell.fr  de toute responsabilité : tenant aux réponses ou à l’absence de réponse obtenue à la suite de la publication d’une Annonce  ; tenant au bon déroulement ou au résultat d’une vente (par exemple le fait qu’un OuiSeller ne se présente pas, …) ; tenant au paiement d’une vente ; liée au contrôle de la qualité des objets ; ou plus largement en cas de conflit ou de litige survenant entre les Membres.

b) les Membres sont seuls responsables des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés entre eux, au propriétaire de OuiSell.fr  et/ou à tout tiers et s’engagent en particulier à indemniser le propriétaire de OuiSell.fr en cas de demande, réclamation et/ou condamnation à des dommages et intérêts dont le propriétaire de OuiSell.fr pourrait être menacé ou être l’objet et/ou qui pourrait être prononcée contre cette dernière, y compris les frais raisonnables d’avocats que le propirétaire de OuiSell.fr aura pu être conduit à exposer, dès lors que ces demandes, réclamations et/ou condamnations auraient pour cause, fondement ou origine des informations communiquées par les Membres sur le Site ou la réalisation de prestations fournies en application d’informations communiquées par les Membres sur le Site.

11.4 Le propriétaire de OuiSell.fr  décline toute responsabilité quant à la fiabilité des informations visibles sur le Site, de même que quant à l’accès, au contenu et à l’utilisation des sites Internet édités par des tiers et qui seraient le cas échéant accessibles depuis le Site par le biais de liens hypertextes.

11.5 Le propriétaire de OuiSell.fr décline toute responsabilité pour les pertes indirectes, manque à gagner, pertes de bénéfice, perte ou altération de données, du fait de la navigation sur le Site ou de l’utilisation de ses fonctionnalités et ne garantit pas que sa plate-forme soit accessible et fonctionnelle en permanence.

11.6 Le propriétaire de OuiSell.fr  décline toute responsabilité quant au contenu des publicités qui pourraient, le cas échéant, être accessibles à partir du Site, ainsi qu’aux produits ou services proposés par leur intermédiaire.

11.7 Toutes les photographies et images présentées sur le Site ne sont pas contractuelles mais simplement exemplatives en ce qu’elles ne constituent que de simples illustrations du contenu des annonces publiées par les Membres. Le propriétaire de OuiSell.fr  ne pourra être tenu responsable si une photographie ou une image ne reflète pas la réalité des objets vendus dans une annonce.

12 – Responsabilité des Membres

12.1 Les Membres reconnaissent qu’ils sont seuls responsables de l’ensemble des contenus qu’ils insèrent sur le Site (textes, photographies, images, logos ou autres contenus).

12.2 Les Membres reconnaissent qu’ils sont seuls responsables de la bonne exécution des obligations qu’ils prennent envers leur cocontractant (OuiSellé ou OuiSeller) pour l’acte de vente.

13 – Propriété intellectuelle

13.1 Le propriétaire de OuiSell.fr est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Site considéré en tant que support des annonces publiées par les Membres (architecture du Site, organisation des fonctionnalités, ergonomie, fonctionnalités logicielles, etc…). Toute reprise des éléments constitutifs du Site sans autorisation préalable et écrite du propriétaire de OuiSell.fr est susceptible de constituer une contrefaçon et d’engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

13.2 Les Membres s’engagent à ne publier sur le Site aucun élément (texte, photographie, image, logo ou toute autre création ou signe soumis à des droits de propriété intellectuelle) sans le consentement écrit et préalable du titulaire des droits.

13.3 En tant que de besoin, les Membres concèdent au propriétaire de OuiSell.fr  une licence d’utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus qu’ils pourraient le cas échéant insérer sur le Site. Cette licence mondiale et pour la durée des droits en cause comprend notamment le droit pour le propriétaire de OuiSell.fr de reproduire, représenter ou adapter lesdits contenus pour permettre leur présentation optimale sur le Site (notamment au regard de sa charte graphique et de ses performances techniques).

14 – Données personnelles

14.1 Données relatives aux Membres

Les données renseignées par les internautes pour procéder à leur inscription en tant que Membre sont destinées au propriétaire de OuiSell.fr pour lui permettre de prendre toute mesure utile pour l’hébergement, la publication et la gestion des annonces des Membres, la facturation des frais de publication, la réalisation d’études statistiques, les services de personnalisation de ses interactions avec ses Membres (alertes liées à la parution de nouvelles annonces, e-mails, notifications, ….) et plus largement le fonctionnement du Site. Ces données seront intégrées dans une base de données accessible au propriétaire de OuiSell.fr et le cas échéant, pour ce qui est des formalités de paiement des frais de publication, au partenaire bancaire qui pourrait intervenir dans ce processus. Il est précisé que le propriétaire de OuiSell.fr se réserve de faire part à ses Membres ou à ses partenaires des résultats d’études statistiques ne faisant pas de référence directe à des données personnelles.

La collecte des informations nominatives des Membres aux fins de l’accès aux fonctionnalités du Site est obligatoire, ces informations étant indispensables pour l’identification des personnes qui sollicitent la publication d’annonces sur le Site et pour l’identification et la gestion des clients de OuiSell.fr. Le défaut de transmission de certaines données peut ainsi faire directement échec à l’inscription sur le Site.

Les Membres justifiant de leur identité pourront exiger que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel les concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Ces droits pourront être exercés par courrier électronique à l’adresse suivante – contact@OuiSell.fr – les Membres devant mentionner les champs, données et/ou informations qu’ils souhaitent modifier.

14.2 Données des Membres

Le propriétaire de OuiSell.fr a pris d’importantes précautions pour archiver les données des Membres dans un environnement sécurisé. Cela étant, les Membres sont invités à informer sans délai OuiSell de tout constat d’une éventuelle violation de la sécurité entraînant accidentellement ou de manière illicite la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisé à des données à caractère personnel les concernant.

Sauf accord préalable de leur part au moment de leur inscription par le biais d’une case à cocher volontairement, Le propriétaire de OuiSell.fr  n’entend pas vendre les données gérées par ses Membres, ni les transférer directement ou indirectement ou encore les échanger avec des tiers. Le propriétaire de OuiSell.fr  n’utilisera pas non plus ces données en lien avec des réseaux ou systèmes d’échange de publicités, des courtiers en données ou d’autres outils liées à la publicité.

Si un Membre s’est connecté au Site par l’intermédiaire de Facebook™ Connect, Le propriétaire de OuiSell.fr  se réserve la possibilité de répondre favorablement à toute demande de suppression des données de la part de la société Facebook™.

En cas d’indices graves et concordants de la violation de la loi Informatique et Libertés par un Membre ou par tout autre tiers, Le propriétaire de OuiSell.fr se réserve le droit de communiquer aux autorités compétentes toutes les données personnelles pertinentes.

14.3 Avertissement sur la protection, par les Membres, de leurs données personnelles

Le propriétaire de OuiSell.fr attire l’attention des Membres sur le fait : que les informations accessibles à partir de leurs comptes constituent des données personnelles ; que l’utilisation, par leurs soins et sous leur responsabilité, des fonctionnalités de publication d’annonces qui sont disponibles à partir du Site doit être engagée conformément aux dispositions de la loi informatique et libertés, ce qui suppose en particulier de ne pas détourner des données personnelles de tiers ; qu’ils doivent, d’une manière générale, faire preuve de prudence lorsqu’ils publient des données personnelles sur internet (notamment car, même après avoir supprimé une annonce ou résilié leur compte, certaines informations sont susceptibles de rester visibles sur Internet, en particulier si elles ont fait l’objet d’un partage, d’un archivage ou d’une copie sur un site tiers).

15 – Données de connexion (« Cookies »)

OuiSell.fr utilise des témoins de connexion (« cookies ») qui ont pour finalité exclusive de permettre ou de faciliter la communication par voie électronique ou qui sont strictement nécessaire à la fourniture du service de paiement en ligne. Ces cookies sont expressément autorisés par la loi Informatique et Libertés (article 32-II de la loi Informatique et liberté modifiée n°78-17 du 6 Janvier 1978).

16 – Lettres d’information

16.1 En renseignant leur adresse électronique (e-mail) sur le Site, les Membres acceptent que Le propriétaire de OuiSell.fr  leur envoie, à une fréquence et sous une forme qu’elle aura décidée, une lettre d’information.

16.2 Sous réserve de cocher la case prévue à cet effet lors de leur inscription, les Membres acceptent, dans les mêmes conditions, de recevoir les lettres d’informations des partenaires de OuiSell.fr.

16.3 Les Membres auront la possibilité de se désinscrire à tout moment des lettres d’information en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans les lettres d’information.

17 – Notification des infractions particulièrement graves

Compte tenu de l’intérêt général attaché à la répression de l’apologie des crimes contre l’humanité, de l’incitation à la haine raciale ainsi que de la pornographie enfantine, de l’incitation à la violence, notamment l’incitation aux violences faites aux femmes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine, vous avez la possibilité de nous adresser, à tout moment, une alerte si vous constatez qu’un contenu du Site est susceptible de constituer une infraction de ce type, à l’adresse suivante : – contact@OuiSell.fr -.

18 – Litiges

18.1 SOUS RESERVE DE LA COMPATIBILITE DE LA PRESENTE CLAUSE A LA LEGISLATION APPLICABLE AU LITIGE, TOUT LITIGE OPPOSANT OUISELL ET UN MEMBRE PORTANT SUR LA VALIDITE, L’INTERPRETATION OU L’EXECUTION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION NON REGLE A L’AMIABLE SERA SOUMIS AUX TRIBUNAUX DE PARIS, FRANCE, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D’APPEL EN INTERVENTION OU EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU SUR REQUETE, ET A LA LOI FRANCAISE.

18.2 Le propriétaire de OuiSell.fr  n’étant pas partie au contrat pouvant unir le OuiSellé et le OuiSeller, il ne peut être sollicité pour aider à la résolution d’un litige entre deux Membres. Elle ne peut qu’inviter les Membres concernés à coopérer afin de trouver une solution amiable et rapide à leur litige.

Conditions particulières au OuiSellé

1 – Rôle du OuiSellé

Le rôle du OuiSellé est de mettre en ligne, en toute liberté et sous sa seule responsabilité, des Annonces  correspondant véritablement aux objets qu’il souhaite vendre.

2 – Engagements du OuiSellé

En choisissant de publier une Annonce, le OuiSellé : s’engage à ne renseigner que des informations exactes et véridiques concernant son identité ; s’engage à ne se créer qu’un compte unique et à ne pas créer de compte Membre pour un tiers ; s’engage à décrire le plus précisément et le plus exactement possibl les objets qu’il souhaite vendre; s’engage à ne vendre que dans des conditions compatibles avec les règles légales applicables à la vente; accepte de recevoir des courriers électroniques (emails) et/ou messages internes du Site.

3 – Relations OuiSellé / OuiSeller

Le OuiSellé a la possibilité de communiquer directement avec le OuiSeller par le biais de la messagerie privée interne OuiSell.

OuiSell ne peut être tenue responsable pour la non réception de ce courrier électronique si l’adresse électronique du OuiSellé ou du OuiSeller est erronée ou obsolète.

4 – Frais de publication

OuiSell.fr ne facture aucun frais de publication au OuiSellé pour la publication de ses Annonces  sur le Site.

5 – Formalités liées au paiement de la prestation de services entre le OuiSellé et le OuiSeller

LA TVA ET TOUT AUTRE IMPOT OU TAXE EN LIEN AVEC LA REMUNERATION D’UN OUISELLER AVEC LEQUEL LE OUISELLE AURAIT ETE MIS EN RELATION A PARTIR D’UNE ANNONCE PUBLIEE PAR LES MEMBRES SUR LE SITE SONT A LA CHARGE DU OUISELLE. LE OUISELLE EST EN OUTRE RESPONSABLE DE TOUTE DECLARATION AUPRES DE L’URSSAF ET/OU DE TOUTES LES AUTRES ADMINISTRATIONS OU AUTORITES COMPETENTES AU TITRE D’UNE VENTE.

Le propriétaire de OuiSell.fr ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’une carence du OuiSellé dans ses obligations déclaratives.

Conditions particulières à la création d’une Annonce

1 – Objet de l’Annonce

Les Annonces publiées sur le Site par le OuiSellé devront être conformes à la législation en vigueur concernant la vente sur Internet d’objets d’occasion.

2 – Annonces interdites

Il est interdit de publier sur le Site des Annonces contraires aux dispositions légales, à l’ordre public, aux bonnes moeurs ou aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

3 – Lieu du la vente

Le lieu de la vente est décidé librement par le OuiSellé et doit être renseigné de la manière la plus précise possible dans son Annonce. Le lieu peut être un espace privé appartenant au OuiSellé, la vente peut être réalisée à domicile ou bien dans un espace public.

4 – Corrections

Le propriétaire de OuiSell.fr se réserve le droit d’apporter des modifications orthographiques, grammaticales et syntaxiques à tout contenu publié sur le Site sans que cela modifie la nature de l’annonce. Le propriétaire de OuiSell.fr n’est pas tenu de notifier ces modifications aux Membres.

Conditions particulières au OuiSeller

1 – Rôle du OuiSeller

Le rôle du OuiSeller est de faire des offres d’achat aux OuiSellés annonceurs. Pour être OuiSeller, l’internaute doit être Membre du Site et avoir rempli les champs obligatoires spécifiques au OuiSeller.

2 – TVA et formalités liées à l’achat d’objets

OuiSeller

LE OUISELLER EST SEUL RESPONSABLE DE TOUTE DECLARATION AUPRES DE L’ADMINISTRATION FISCALE ET DES AUTORITES COMPETENTES DU MONTANT DE SES REVENUS ISSUS DE L’ACHAT REVENTE D’OBJETS

Le propriétaire de OuiSell.fr  ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’une carence du OuiSeller dans ses obligations déclaratives.